Conditions Générales Utilisation (CGU) Phaze bike app

Entrée en vigueur : 01.01.2024

1- PRÉAMBULE

1.1 Prestataire
Phaze Bike SA («prestataire») est une société qui loue des vélos électriques.

1.2 Offre de prestations

Le prestataire propose à ses clients et clientes (« clients ») de la location de vélos électriques. Le prix de la location comprend la mise à disposition du vélo électrique, la couverture assurance contre la casse et le vol du vélo, ainsi que l’entretien de ce dernier.

1.3 Coordonnées du prestataire
Les clients de Phaze bike SA peuvent contacter le prestataire à l’adresse suivante 

Adresse de contact : 

Phaze bike SA

Boulevard de l’Arc-en-Ciel 9

1023 Crissier

Site Internet: www.phaze.ch 

2- OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales (CG) régissent les rapports entre le client et le prestataire lors de l’utilisation de vélos dans le cadre de l’offre de location de vélos électrique du prestataire. Les tarifs d’utilisation des vélos sont publiés sur le site du prestataire (www.phaze.ch). Les tarifs et taxes applicables sont ceux en vigueur au moment de l’utilisation. Le prestataire peut adapter les tarifs à tout moment. En cas d’adaptation tarifaire, le client conserve le tarif qui était applicable au moment de la conclusion du contrat jusqu’à l’échéance de son abonnement.

Le contrat entre le client et le prestataire est conclu dès l’acceptation de l’enregistrement par le prestataire et le paiement de l’acompte par le client. La réception de la confirmation d’enregistrement indique au client que son inscription a été reçue par le prestataire et acceptée par ce dernier et que le contrat a été ainsi constitué. Pour pouvoir conclure un contrat avec le prestataire, le client doit être âgé de 18 ans minimum. Les mineurs âgés de plus de 16 ans ont besoin de l’accord parental.

3- CLIENT

3.1 Enregistrement et commande

Le client s’enregistre via le site Internet du prestataire en indiquant son nom, son adresse e-mail, l’adresse de facturation et de livraison ainsi qu’en procédant au paiement de l’acompte.

3.2 Modification des données personnelles

Sur le site Internet du prestataire via le formulaire de contact ou par courriel (hello@phaze.ch), dans les dix jours ouvrables, le client communique toutes les modifications intervenues depuis son enregistrement (par ex. changement de nom ou d’adresse de livraison).

Le client confirme, par son adhésion aux présente conditions générales d’utilisation, que ses données personnelles enregistrées sont à jour. 

3.3 Blocage de l’abonnement client

Le prestataire se réserve le droit de bloquer l’abonnement client à tout moment (retrait de l’autorisation d’utilisation), à titre temporaire ou définitif, lorsqu’une telle mesure lui semble objectivement justifiée. Cette disposition s’applique notamment, mais non exclusivement en cas de facture impayée, de vandalisme, de vol du vélo, de manquement aux règles d’utilisation ou à toute autre obligation du client. Les prestations fournies jusqu’au moment du blocage sont facturées. Les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursés.

4- CONDITIONS D’UTILISATION

4.1 Disponibilité et emprunt

Le client ne peut en aucun cas exiger la disponibilité d’un vélo à une période souhaitée. A ce titre, le prestataire recommande au client de procéder au « booking » de la période de location souhaitée au plus tard à la fin février pour l’année en cours. 

Le client peut louer un ou plusieurs vélos en même temps. Le nombre exact de vélos est indiqué sur la confirmation de commande, tout comme le type d’abonnement (ex. location 1 mois, 3 mois, 6 mois). Le client engage sa responsabilité pour tous les vélos loués via sa commande groupée, même s’il n’en est pas lui-même le conducteur.

4.2 Contrôle de l’état du vélo

Avant d’entamer chaque trajet, le client a l’obligation de contrôler que le vélo est exempt de tout dommage visible. Lors de ce contrôle, il doit vérifier en particulier que les freins et l’éclairage fonctionnent et que les pneus sont suffisamment gonflés. Si des dommages sont constatés, le vélo ne doit pas être utilisé (font exception des dommages purement esthétiques sans impact sur la fiabilité du vélo) et les dommages en question doivent être signalés. À défaut, le client pourra en être tenu responsable. Le signalement se fait via le site du prestataire (www.phaze.ch) ou par courriel (hello@phaze.ch).

4.3 Utilisation des vélos

Le vélo ne doit être utilisé que si le conducteur est apte à la conduite. Il est interdit au client de conduire un vélo si ses capacités de réaction sont diminuées, notamment sous l’effet de l’alcool, de médicaments ou de drogues, en cas de fatigue extrême ou de maladie.

Le vélo ne peut être utilisé que sur des routes et des chemins carrossables. Le client doit manipuler le vélo avec précaution. Il lui est interdit de l’utiliser à des fins contraires à la loi ou à toute autre fin non conforme au contrat. L’utilisation du vélo pour une compétition de quelque nature que ce soit est interdite. La législation sur la circulation routière (en particulier la loi fédérale sur la circulation routière et l’ordonnance sur les règles de la circulation routière) doit être respectée. Il est interdit de transporter un passager ou un animal sur le vélo ou dans l’éventuel panier qui serait installé sur celui-ci. L’âge minimum requis pour l’utilisation des vélos traditionnels et des vélos électriques est également fixé par la législation sur la circulation routière. Le client répond, le cas échéant, des contraventions ou des dommages qu’il aura causés. Sont par ailleurs applicables les dispositions du point 5 ci-dessous concernant les cas de dommage, de vol et d’accident.

En cas de stationnement du vélo durant la période de location, celui-ci doit être verrouillé au moyen de l’antivol/cadenas dont il est équipé. Le verrouillage se fait manuellement et à un point fixe.

4.4 Restitution du vélo

La restitution se fait sur rendez-vous dans un lieu à convenir entre le client et le prestataire.

5- DOMMAGE / VOL / ACCIDENT

5.1 Dommage / vol

Dès lors que l’utilisation du vélo a causé des préjudices à des tiers et que la responsabilité légale du client est engagée, celui-ci répond intégralement des dommages occasionnés. Par ailleurs, le client assume l’entier des frais relatifs aux préjudices en cas de dommages (y c. dommages consécutifs) résultant d’une utilisation non conforme du vélo ou du non-respect des conditions d’utilisation. Tout dommage doit être signalé immédiatement au prestataire. À défaut, le client pourra en être tenu responsable a posteriori. 

En cas de dommages ou de vol, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation pour les dommages subis ou pour les frais consécutifs en résultant.
Tout vol est à signaler au prestataire au plus tard dans les 24 heures. En parallèle, le client doit porter plainte pour vol auprès de la police.

Aucune responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des préjudices occasionnés à des tiers en raison de l’utilisation du vélo par le client. 

5.2 Entretien

Le prestataire prend à sa charge les coûts des entretiens réguliers/normaux des vélos ainsi que les risques liés au vol. L’entretien comprend également le risque lié au crevaison ou toute défaillance technique découlant d’une utilisation normale et conforme aux présentes conditions d’utilisation.

5.3 Accident

Le client déclare être assuré contre les accidents. Les accidents et chutes s’accompagnant de dommages matériels doivent toujours être communiqués immédiatement au prestataire. Ces derniers sont couverts par le prestataire. En cas de dommages corporels et/ou matériels subis par des tiers ou en cas de responsabilité ou coresponsabilité éventuelle d’un tiers, le client doit en outre immédiatement faire appel à la police et établir un constat d’accident, dont il doit adresser une copie au prestataire dans les 3 jours ouvrables.

6- FACTURATION

6.1 Facturation

Les frais (d’abonnement du vélo) sont facturés au client sur la base des tarifs publiés sur le site du prestataire ou selon l’entente entre les parties. Le client s’acquitte de la location d’avance pour la période de location à venir. Le calcul de la location est basé sur la durée de location conclue. Si le vélo n’a pas été restitué au terme de la durée de location, celle-ci continue à courir, majorée de 25%, à la charge du client jusqu’à sa restitution en bonne et due forme.

En indiquant son moyen de paiement, le client accorde au prestataire l’autorisation de débiter directement via ce moyen de paiement tous les frais liés à l’utilisation de l’offre. Le client est tenu de s’assurer que son moyen de paiement est valide et suffisamment approvisionné.

Les paiements par carte de crédit restent par ailleurs soumis aux CG des établissements financiers correspondants.

6.2 Réclamations

Toute réclamation portant sur la facturation doit être déposée dans les 30 jours suivant la date du débit. À défaut, la facture sera réputée acceptée.

6.3 Retard de paiement

En cas d’arriérés de paiement, le prestataire peut bloquer l’abonnement du client et exiger la résiliation de l’abonnement.

7- DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

7.1 Durée du contrat

La durée du contrat, respectivement de l’abonnement, est telle que figurant dans la description du produit en vigueur.

7.2 Résiliation 

Le client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis de 7 jours ouvrables pour la fin d’un mois. Cette résiliation peut se faire sur le site Internet via le formulaire de contact ou via l’adresse courriel (hello@phaze.ch). Le cas échéant, les frais occasionnés jusqu’à l’expiration de l’abonnement sont facturés. Les éventuels avoirs ne sont pas remboursés, mais ils peuvent être utilisés ultérieurement par le client s’il souscrit un nouvel abonnement sous le même nom.

En présence de justes motifs, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis et sans obligation de dédommagement pour la partie qui le résilie, conformément aux présentes CG. Par juste motif, on entend notamment la survenance de circonstances rendant impossible la poursuite de la relation commerciale (notamment manquement grave ou répété aux obligations contractuelles).

8- PROTECTION DES DONNÉES

La Déclaration de protection des données de Phaze bike SA définit sa pratique en matière de protection des données et s’applique à titre subsidiaire. Cette Déclaration de protection des données est disponible à l’URL https://www.phaze.ch/protection-des-donnees/. Ces informations peuvent être mises à jour en fonction des évolutions dans ce domaine. Seule la dernière version de ces informations publiée sur ce site fait foi. L’exemplaire de la dernière version de ces informations au format papier peut être obtenue auprès de Phaze bike SA. 

9- DISPOSITIONS FINALES

9.1 Responsabilité du prestataire

Le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages subis par le client en lien avec l’exécution du présent contrat, à moins qu’une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part puisse être démontrée. 

Toute responsabilité du prestataire pour des dommages indirects ou consécutifs, des préjudices causés à des tiers ou un manque à gagner est exclue.

Le prestataire décline toute responsabilité pour les effets personnels oubliés sur le vélo ou dans son panier.

9.2 Responsabilité du client

Le client engage sa responsabilité à titre principal en vertu des dispositions des présentes CG et à titre subsidiaire en vertu des dispositions légales en cas de détérioration, de restitution non conforme ou de disparition du vélo, ou encore si la procédure d’emprunt n’est pas exécutée correctement ou si le client manque à ses obligations en vertu des CG. La responsabilité du client s’étend également aux frais annexes liés aux dommages, tels que les frais d’expertise ou la perte de jouissance.

9.3 Assurances

L’assurance (assurance accident et assurance choses et responsabilité civile) incombe au client.

9.4 Modification des CG

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CG. Les modifications sont communiquées au client sous une forme appropriée, avec mention de leur date d’entrée en vigueur, et sont réputées connues par le client à compter de cette date.

Les modifications sont réputées approuvées par le client à moins que ce dernier ne résilie la relation contractuelle dans un délai d’un mois dès réception (compte tenu des dispositions figurant au point 7.2).

9.5 For juridique et droit applicable

Le for juridique est Crissier, au siège du prestataire. En cas de litige issu de contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le client, et celui du domicile de la partie défenderesse lorsque l’action est intentée par Phaze bike SA. Par contrats conclus avec les consommateurs, on entend les contrats portant sur des prestations destinées à répondre à des besoins personnels ou familiaux du client.

Pour les clients dont le domicile, respectivement le siège social, est à l’étranger, Crissier est le for de poursuite et le for juridique exclusif pour toutes les procédures.